Document à compléter avant ouverture publique. Le texte ci-dessous est un canevas. À faire valider par un juriste avant production.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AutoBid.Pro, service d'intermédiation par enchères entre particuliers vendeurs de véhicules et marchands professionnels agréés.
2. Acceptation
L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. La date et l'heure de l'acceptation sont horodatées dans nos systèmes.
3. Inscription et comptes
Compte vendeur particulier
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure résidant en France. Un email valide et un numéro de téléphone sont obligatoires.
Compte marchand professionnel
L'inscription est gratuite mais soumise à validation manuelle par AutoBid.Pro après vérification du SIRET et de la documentation professionnelle.
4. Mécanique d'enchère
Le vendeur dépose son véhicule. Les marchands enchérissent en temps réel. À l'issue du timer d'enchère, si la réserve est atteinte, le vendeur dispose de 48 heures pour valider ou refuser la meilleure offre. Sans réponse de sa part dans ce délai, la vente est annulée automatiquement.
Une fois la vente validée, AutoBid.Pro transmet les coordonnées des deux parties qui s'engagent à organiser la remise du véhicule de gré à gré sous 24 heures ouvrées.
5. Engagements du vendeur
- Fournir des informations exactes sur le véhicule
- Disposer du droit de vendre le véhicule mis en annonce
- Respecter sa décision finale (valider ou refuser)
- Remettre le véhicule conformément à la description si vente validée
6. Engagements du marchand
- Disposer d'un numéro SIRET valide et d'une activité commerciale légale
- Une offre placée engage le marchand de manière ferme
- Régler la commission AutoBid.Pro sous 7 jours après une vente conclue
7. Commission
AutoBid.Pro prélève une commission au marchand acheteur sur chaque vente conclue. Le taux est précisé lors de la mise en vente du lot.
8. Litiges
Tout litige relatif à l'exécution du contrat de vente entre le vendeur et le marchand relève de la responsabilité des deux parties. AutoBid.Pro intervient comme intermédiaire technique.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
AutoBid.Pro se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'AutoBid.Pro.